Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des apprentis dans les departements d'Alsace et de Moselle. En effet, la loi du 17 juillet 1992 prevoit une remuneration calculee, de facon annuelle et non plus de facon semestrielle. Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 a 117-3 code du travail, et fixe en consequence les nouveaux pourcentages du Smic applicables en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes. Les nouveaux taux harmonisent la remuneration des apprentis sur celles des jeunes sous contrat de qualification. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la remuneration des apprentis est regie par l'article R. 119-31 du code du travail, or celui-ci n'est toujours pas modifie. A l'heure actuelle, la remuneration des apprentis de ces trois departements est toujours calculee de facon semestrielle et sur les anciens taux. Ainsi, un jeune apprenti mosellan percoit-il mensuellement : 863 francs au lieu de 1 439 francs les six premiers mois (cela dans le cas ou il a moins de dix-huit ans.) 1 439 francs au lieu de 2 360 francs les six premiers mois (s'il a plus de dix-huit ans.) Pour deux annees d'apprentissage, l'ecart est de 2 221 francs au total si l'apprenti termine a moins de dix-huit ans et de 621 francs s'il atteint dix-huit ans le 2e mois d'apprentissage. Il est des lors important que soient prises en compte les consequences resultant d'une telle situation, qui ne manque pas de creer une inegalite de traitement selon le statut des jeunes actuellement en apprentissage.