Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de lavande, lavandin et autres plantes a parfum suite a la reforme de la politique agricole commune et notamment a la nouvelle reglementation en matiere de jachere verte. Le marche des huiles essentielles est un marche restreint et aujourd'hui la production nationale couvre les besoins. Or la nouvelle reglementation communautaire permet de cultiver (reglement no 2296/92 du 31 juillet 1992 publie au Journal officiel des Communautes europeennes du 6 aout 1992) les plantes a parfum dans les terres mises en friches. Ce reglement etant applicable des maintenant dans tous les pays de la communaute il y a fort a craindre que des cerealiers victimes des orientations de la PAC s'orienteront vers ces productions. Compte tenu des aides dont ils beneficieront par ailleurs pour la mise en jachere, ils ameneront sur le marche une production a bas prix qui pesera sur celle, traditionnelle, provenant des regions de montagne seche du sud de la France ou l'on ne peut cultiver que cela. Pour maintenir la vie dans ces regions, il est indispensable de continuer a y produire lavande, lavandin et autres plantes a parfum. C'est pourquoi, comme les organisations professionnelles que se sont donnees ces producteurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce reglement ne soit pas applique dans notre pays et que ces plantes continuent a etre cultivees dans les zones de montagne seche et de garrigue seche.