Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993. Celle-ci, en disposant que les contributions mises a la charge des constructeurs par le biais des autorisations d'urbanisme doivent etre desormais mentionnees, avec indication de leur valeur, dans l'autorisation de construire, va susciter d'importants problemes et une importante charge de travail supplementaire pour les services concernes. En effet, s'il est aise de calculer le cout de la taxe d'equipement et des taxes assimilees, il en est tout autrement pour les contributions particulieres, telles que les branchements a l'egout ou le raccordement au reseau electrique. Celles-ci ne dependant pas toujours des services municipaux, il est probable que ce calcul necessitera du temps et, souvent, des complements d'information pour le bon calcul du cout. De plus, leur absence sur les registres prevus a cet effet ou leur inexactitude justifiant un recours devant les tribunaux, on doit craindre une inflation de procedures contentieuses, entrainant retards et encombrement des pretoires. Il lui demande donc quelles mesures legislatives ou reglementaires peuvent etre prises pour eviter de tels ecueils.