Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la concurrence dont sont victimes les entreprises de la part des associations intermediaires et des centres d'aide par le travail. Du fait des aides dont elles beneficient, de la part de l'Etat notamment, ces structures se trouvent en position avantageuse lors d'appels d'offres, les entreprises etant dans l'impossibilite de s'aligner sur leurs propositions. Outre les consequences qu'ont ces distorsions de concurrence sur la survie des entreprises, se pose le probleme de la qualite du travail accompli par ces associations. L'absence de personnel qualifie, lie a la mission meme d'insertion confiee a ces organismes, risque de se traduire a terme par une perte de confiance de la clientele dans l'ensemble des professions concernees. C'est pourquoi, tout en n'ignorant pas la necessite de veiller a la reinsertion dans le monde du travail des demandeurs d'emploi, des personnes defavorisees ou handicapees, il lui demande de veiller sur l'activite de ces structures intermediaires pour qu'elles ne remettent pas en cause la perennite des entreprises et aux dispositions de l'article 19 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social pour qu'elle soient appliquees.