Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le droit a reparation des refractaires et de leurs ayants droit. Estimant que, par leur refus volontaire de participer a l'effort de guerre de l'ennemi (reconnu comme acte de resistance : article 8 de la loi du 22 aout 1950), ils ont non seulement affaibli gravement son potentiel de guerre, mais ont surtout apporte un concours actif important a la liberation de la France, ce qui, incontestablement, ne permet pas de les considerer comme des victimes civiles (article L. 301 du code). En consequence, ils sollicitent la modification des articles L. 296, L. 301, L. 303, du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Les anciens refractaires et maquisards ont emis le voeu que le jury national du concours national scolaire de la Resistance et de la deportation propose comme prochain theme : « Les refractaires au STO hors la loi, dans la Seconde Guerre mondiale ». Ils souhaitent egalement : 1/ que soit enfin realise leur voeu de voir emis un timbre-poste qui rappelle le refractariat ; 2/ pour le calcul de l'impot sur le revenu, le benefice, a l'age de soixante-quinze ans, d'une demi-part supplementaire aux titulaires du titre de refractaire ; 3/ que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recoive les moyens necessaires au maintien et au developpement de son action sociale, notamment en faveur des ressortissants ages, dependants, en particulier la transformation des sections d'aide aux personnes agees (SAPA) en sections de cures medicales. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.