Question écrite n° 1253 :
Taxe professionnelle
10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation dans laquelle se trouvent les opticiens lunetiers qui sont assujettis a la taxe professionnelle. Les interesses estiment qu'ils se trouvent defavorises par rapport aux centres optiques mutualistes qui, eux, sont exoneres de cette taxe. Il lui demande de lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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