Fonctionnement
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'application du decret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordees aux personnels de l'Etat dans les etablissements publics locaux d'enseignement. L'experience montre que ces logements ne sont pas occupes par ceux a qui le decret les destine, mais loues a des tierces personnes a titre temporaire et transitoire, si bien que les colleges percoivent des recettes prises en compte dans les recettes de fonctionnement. Il lui demande par consequent s'il convient de maintenir le caractere obligatoire de la construction de logements de fonction.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993