Exercice de la profession
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les regles professionnelles des infirmieres et infirmiers. Il lui demande s'il a l'intention de preciser le champ des competences des commissions de discipline mises en place par la loi du 80-527 du 12 juillet 1980.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993