Question écrite n° 1264 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de donner une suite favorable a la convention signee en janvier 1991 entre le syndicat des chirurgiens-dentistes et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Il tient a lui indiquer que les acteurs de cette convention n'ont pu trouver aupres du gouvernement precedent l'ecoute qu'ils souhaitaient. Ils nourrissent l'espoir qu'avec une nouvelle volonte politique, orientee vers la concertation, des solutions concretes puissent voir le jour, notamment en ce qui concerne la revalorisation moderee de leurs actes.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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