Question écrite n° 1266 :
Emplois reserves

10e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des associations representatives des personnes handicapees face aux difficultes rencontrees par les handicapes pour s'inserer dans le monde du travail, soit dans le cadre du travail protege, soit en vertu de l'application de la loi du 10 juillet 1987. Les CAT sont le plus souvent confrontes a de graves difficultes financieres et leurs capacites d'accueil apparaissent insuffisantes par rapport aux besoins. Les associations constatent que, si les entreprises privees respectent le quota defini par la loi en matiere de travailleurs handicapes, les administrations, qui ne sont pas soumises a une obligation declarative et a des penalites financieres, respectent avec difficulte les textes applicables. Cette situation conduit les adultes handicapes a l'inactivite, faceur de regression et de difficultes d'insertion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions envisagees pour remedier a ces problemes.

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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