Reglementation
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde interroge M. le ministre du logement sur la justification de la duree de neuf ans des baux commerciaux. Dans un contexte economique ou l'on cherche a favoriser la relance du marche de l'immobilier, est-il necessaire de continuer a imposer une telle duree aux parties alors meme que, d'un cote, les entreprises hesitent a prendre en location des locaux utiles mais dont ils ne pourraient se defaire rapidement et que, de l'autre, les bailleurs ne se resignent pas a baisser le prix de location dans la crainte de ne pouvoir ulterieurement adapter le loyer au marche, du fait de la rigueur du bail de neuf ans.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux commerciaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994