Syndics
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des coproprietes, assuree en regle generale par les syndics professionnels. Cependant, il est admis que des coproprietaires assurent a titre benevole ce type de fonctions. Or, il semblerait que de nombreuses derives existent a ce jour, c'est-a-dire qu'un « benevole » peut gerer plusieurs coproprietes. Il lui demande donc, sachant que ces derives grevent a la fois le budget de l'Etat (exemple : honoraires exempts de TVA) et la creation d'emplois, quelles mesures il compte prendre afin de mieux reglementer ce benevolat.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993