Prix
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences economiques de la disposition de la loi de finances pour 1993 qui taxe directement les importateurs de « citizen band ». En effet, cette taxe etant redevable selon le meme principe que la TVA, les importateurs sont contraints a des avances importantes de tresorerie. En outre, cette mesure risque d'etre prejudiciable sur la vente des petits postes pour lesquels le montant des taxes est presque egal au prix de l'appareil. Enfin, de nombreux acheteurs seront tentes de s'approvisionner chez des revendeurs etrangers. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Materiels electriques et electroniques
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993