Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de la rente mutualiste majoree par l'Etat. En effet, s'agissant du plafond de ces rentes, il a ete releve lors du projet de loi de finances pour 1993, mais ce relevement apparait insuffisant compte tenu de l'evolution du cout de la vie. En ce qui concerne le delai de souscription de ces rentes, il apparait necessaire d'allonger ce delai en raison des delais d'attribution de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993