Enqueteurs
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des enqueteurs de police. En effet, les missions reellement exercees par les enqueteurs de police depassent celles qui leur etaient originellement devolues et ils sont souvent dans l'obligation d'assumer des actes qui relevent de la competence d'un officier de police judiciaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions concernant le corps des enqueteurs de police.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993