Politique et reglementation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le calcul des pensions militaires d'invalidite. En effet, les regles de calcul ont ete modifiees a l'occasion de la loi de finances pour 1990. Celles-ci ont ete compliquees et le resultat est nettement defavorable aux interesses. Le retablissement des « suffixes » cree une inegalite entre les grands invalides. Or ces reculs tranchent avec les progres effectues avant 1988 (notamment le retour au principe de stricte immutabilite des pensions). C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage un retour a la situation anterieure.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993