Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert sollicite l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'injustice generee par l'abrogation du decret no 90-936 du 13 juillet 1990 pour un certain nombre de fonctionnaires des P et T qui annule les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. En 1975, le Gouvernement avait accorde aux agents des services du tri, du fait de la penibilite du travail a l'epoque, de pouvoir prendre leur retraite a cinquante-cinq ans. Ce texte de loi precisait qu'il fallait quinze ans dans ce meme service pour beneficier de cette disposition. L'annulation de ce decret penalise aujourd'hui les employes qui ont oeuvre pendant un certain nombre d'annees au sein de ce service puisqu'ils ne peuvent, desormais, pas faire valoir leurs droits a la retraite a cinquante-cinq ans. Il semblerait pourtant logique que, devant l'aggravation du chomage, tout poste libere volontairement (meme avec une retraite minoree) puisse faire l'objet d'une particuliere attention, ce qui n'est pas le cas. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sur ce point precis qui concerne environ 1 000 personnes en France.