Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites applicables au vote par procuration des retraites. Lors des derniers scrutins, nombreux furent les retraites qui, soit individuellement soit au travers d'associations representatives, lui firent part de leur deconvenue quant au refus des autorites attributives competentes de leur accorder le benefice du vote par procuration quand ils devaient etre absents de la « circonscription electorale » sur les listes de laquelle ils sont regulierement inscrits. D'une maniere generale, les requerants sollicitent un reamenagement des dispositions du code electoral et, en particulier, de l'article L. 71 reglementant l'acces aux procurations. Le precedent gouvernement devait avancer certains arguments motivant un refus d'amender ce texte. Ceux-ci paraissent parfaitement irrecevables. En effet, ils donnent a penser qu'une extension du droit de vote par procuration aux retraites absents de leur circonscription a l'occasion d'un scrutin favoriserait la fraude electorale. De meme, qualifier cette extension de « non conforme a la Constitution » est non fonde. De plus, on sait que l'article L. 71 du code electoral dresse une liste exhaustive d'exception qui alienent de fait le principe constitutionnel regissant le caractere personnel et secret du scrutin. Par contre, la situation actuelle pose, au regard de ces memes principes constitutionnels, le probleme flagrant d'une atteinte a l'egalite des citoyens face a la loi. Bien entendu, un amendement qui sera porte a la loi en vigueur ne devra pas conferer au nouveau texte legislatif un caractere de droit commun. Par contre, il devra assurer les requerants de se trouver totalement soustraits a tout critere subjectif d'attribution de la procuration, fonde sur un eventuel bon vouloir sinon un arbitraire de la part de l'autorite attributive. Il lui demande donc de lui faire connaitre dans quelle mesure et sous quel delai il pourra etre porte amendement au libelle de l'article L. 71 du code electoral afin qu'il soit enfin repondu favorablement a l'attente legitime d'une large part de nos concitoyens.