Question de : M. Habig Michel
- RPR

M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation de l'industrie de la potasse. En effet, les mines de potasse d'Alsace (MDPA), filiale de l'EMC, doivent faire face a des importations massives de potasse en provenance des pays de l'Est et particulierement de l'ex-URSS, a des prix qui ne leur permettaient pas d'assurer la perennite de leur exploitation jusqu'au terme fixe de l'an 2004. L'ensemble des industries europeennes de ce secteur d'activite est touche par ce phenomene. Il lui expose que le faible niveau des prix minimaux retenu par la Commission de la CEE (reglement anti-dumping CEE no 306892 du conseil du 23 octobre 1992, JOCE du 24 0ctobre 1992, L. 308 41), sous la pression des exportateurs de potasse russe et bielorusse, ne couvre ni la valeur normale reconstruite d'une tonne de chlorure de potassium (ref. Canada) ni les prix du marche tels qu'ils etaient au deuxieme semestre 1989, avant le dumping des prix par l'ex-URSS. De plus, certains courtiers ont eu recours, dans la parution de ces mesures definitives, a des pratiques de contournement du reglement communautaire, deja signalees a la direction generale des douanes. Le dispositif communautaire s'est ainsi avere partiellement inefficace et n'a pas permis de retablir les prix du marche en vigueur en septembre 1989. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre, en accord avec son collegue M. le ministre delegue aux affaires europeennes, pour pallier cet etat de chose, et notamment s'il envisage de retablir des mesures de sauvegarde au titre de l'article 115 du traite de l'Union europeeenne en attendant que des mesures complementaires soient prises par la Communaute.