Zones rurales
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les preoccupations exprimees par les notaires, dont l'unite de valeur, servant de base de tarif a leurs emoluments dans le cadre de leur mission de service public, n'a pas varie depuis 1985. Or, le notariat, particulierement confronte a la desertification des campagnes et aux difficultes du monde rural, est la profession qui assure le quadrillage juridique du territoire. Ce service de proximite, confronte a la crise de l'immobilier, est menace de disparition et risque d'aggraver ce phenomene de desertification. Il lui demande en consequence s'il envisage de revaloriser l'unite de valeur, remunerant les formalites des notaires, en fonction des couts des autres services publics et en tenant compte qu'aucune augmentation n'est intervenue depuis 1985.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993