Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques les dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces decrets classaient en service actif, a compter du 1er janvier1975, certains services de tri des PTT. Afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri a cette date puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres ont ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Cette mesure lese gravement les interesses qui sont prives du droit a la retraite a cinquante-cinq ans meme s'ils ont effectue quinze ans ou plus de travail dans les centres de tri manuels avant 1975. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remedier a une situation qui apparait comme tout a fait inequitable.