Russie
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme du remboursement des emprunts russes. Le traite signe le 7 fevrier 1992 entre la France et la federation de Russie stipule que les deux pays s'engagent dans des delais rapides a s'entendre « sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatif aux aspects financiers et materiels des biens et des interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Une commission franco-russe a ete constituee afin d'etablir les modalites du remboursement de ce contentieux. Cette commission se compose pour la France d'experts du ministere des finances et des affaires etrangeres. Il apparait que les experts du ministere des finances n'ont jamais ete nommes et que les reunions de travail avec la partie russe n'ont toujours pas commence. Qu'en est-il aujourd'hui.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993