Carte du combattant
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord. En effet, ne serait-il pas juste que les unites de l'armee soient reconnues combattantes au meme titre et dans les memes conditions que les brigades ou compagnies de gendarmerie stationnees dans le meme secteur et durant les memes periodes ? Le cout essentiel de ces justes conditions d'attribution de la carte du combattant serait le versement de la retraite correspondante. Celle-ci etant versee a soixante-cinq ans, les anciens combattants les plus ages ayant soixante et un ans, ils ne la percevront que dans quatre ans.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993