FCTVA
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees par certaines collectivites pour obtenir l'eligibilite au FCTVA d'operations concernant des villages de vacances agrees. Les textes en vigueur, a savoir l'article 42 de la loi de finances pour 1988 et le decret du 6 septembre 1989, n'excluent du benefice du FCTVA que les baux emphyteotiques et les baux a construction, et non les conventions d'exploitation de villages de vacances appartenant a des collectivites locales et geres par des associations. Des differences d'interpretation de ces textes etant constatees suivant les departements, il lui demande de bien vouloir preciser sa position sur ce probleme et si, pour l'avenir, il envisage des mesures legislatives ou reglementaires nouvelles en ce qui concerne l'eligibilite de FCTVA pour les villages de vacances agrees.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993