Filiere technique
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le nouveau statut que reclament les surveillants de travaux des collectivites locales. Les interesses souhaitent obtenir un nouveau classement categoriel comparable a celui du personnel d'Etat exercant les memes fonctions. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce probleme.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993