Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention M. le ministre du logement sur les preoccupations de la federation du batiment et des travaux publics concernant la multiplication actuelle des defaillances de maitres d'ouvrage prives, et leurs consequences pour les entreprises du batiment. Les regles qui regissent le regime de transfert de propriete font de l'entrepreneur le seul intervenant a l'acte de construire qui ne beneficie pas d'une garantie de paiement de ses travaux. En cas de defaillance financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers privilegies du maitre d'ouvrage. En resume, lorsqu'un maitre d'ouvrage est financierement defaillant, non seulement il ne paie pas les travaux de l'entreprise, mais c'est l'entreprise qui finance les charges sociales et la TVA du maitre d'ouvrage et qui rembourse ses emprunts. Ce systeme est une cause determinante de la disparition de beaucoup d'entreprises de batiment et de la destruction des emplois correspondants, ce qui est inacceptable. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matiere pour mettre fin a cette situation.