Politique de la sante
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, dans quels delais les decrets d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social seront pris, et notamment ceux visant les mesures relatives a la sante publique (articles 47 et 48 de la loi).
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993