Calcul des pensions
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'opportunite de reduire de quinze a treize ans l'etalement de l'indemnite de sujetions speciales de police qui fait l'objet depuis 1984 d'une integration progressive dans le calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie. Certaines administrations ont obtenu cette reduction sauf la gendarmerie. Cette exception parait discriminatoire au regard des memes risques que subissent les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993