Transports sanitaires
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 86-11 du 6 janvier 1986, et le decret d'application du 30 novembre 1987 tendant a remettre en cause les transports sanitaires de blesses a bord de vehicules sanitaires (aux normes VSAB) a titre gratuit par la Croix-Rouge francaise. L'arret d'une telle activite aurait des consequences desastreuses sur l'organisation de manifestations culturelles ou sportives et sur les actions de recours en cas de catastrophe. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 avril 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994