Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'arrete ministeriel du 25 septembre 1986, modifiant l'arrete du 20 mai 1985 fixant l'assiette des cotisations de securite sociale dues pour l'emploi de personnes exercant une activite accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'education populaire. Les dispositions de ces arretes presentent un interet considerable pour les associations concernees puisqu'elles leur permettent, a la suite d'accord avec l'URSSAF et l'UNEDIC, d'engager du personnel sur une base horaire forfaitaire, a concurrence d'un nombre limite d'heures annuellement. Toutefois, ces associations regrettent que de semblables demarches n'aient pas pu aboutir pour la collecte d'autres cotisations salariales ou patronales comme les retraites complementaires, la taxe sur les salaires, ou la formation professionnelle, et souhaiteraient vivement voir etendues aux cotisations salariales et patronales de toute nature les dispositions de ces arretes ministeriels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre a cet egard.