Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement social aux etudiants. Beaucoup ne beneficient pas de cette prestation dont ils ont souvent le plus grand besoin en raison de l'application stricte par les caisses d'allocations familiales de l'article R. 831-1 du code de la securite sociale. En effet, pour des motifs de solvabilite, le contrat de location et les quittances de loyer sont souvent etablis, a la demande des bailleurs, au nom des parents. Or, l'allocation de logement n'est due que si les interesses paient un minimum de loyer. Il n'est pas toujours possible aux jeunes etudiants de faire modifier le bail afin qu'il soit etabli a leur nom et de mentionner sur le contrat le nom des parents comme caution solidaire. Il existe donc une iniquite entre les differents etudiants postulant a l'allocation de logement puisque ce sont les bailleurs qui decident, pour obtenir plus de garantie, d'etablir le bail et les quittances de loyer au nom des parents et que, dans pareille hypothese, l'etudiant ne peut malheureusement pretendre a l'aide au logement. Il lui demande donc si elle envisage la possibilite de proposer en la matiere une reforme des textes.