Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. La caisse nationale mutualiste de la FNACA demande, d'une part, que le plafond majorable soit porte a 6 500 francs et, d'autre part, qu'un delai de 10 ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant soit accorde pour se constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant. Elles souhaite egalement que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, au meme titre par exemple que les contrats d'assurance vie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993