Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
Le delai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995. M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les associations representatives des anciens combattants et victimes de guerre souhaitent voir ce delai porte a dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant. Etant donne l'interet que les anciens combattants de toutes les generations, souvent de condition modeste, continuent d'accorder a la retraite mutualiste du combattant, il lui demande quelle suite il entend donner a cette revendication.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993