Question écrite n° 1342 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences de la politique de diversification entreprise par Electricite de France et Gaz de France depuis quelques annees. Les images de ces etablissements sont en effet utilisees pour conduire cette politique commerciale, ce qui cree une concurrence qui n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social (CES). Ces actions risquent de remettre en cause la solidarite des autres entreprises et a en precariser les emplois et il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes dispositions afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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