Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 creant un regime de preretraite agricole, et plus precisement sur son article 2-3o/. Il lui demande si une conjointe d'agriculteur, non inscrite en qualite d'aide-familiale, ayant constitue avec son epoux et son fils un GAEC et n'ayant repris lors du depart a la retraite de son mari en 1990 qu'une partie de ses parts sociales (le reste ayant ete repris par son fils), peut etre consideree comme chef d'exploitation pouvant pretendre a l'allocation de preretraite, dans la mesure ou elle peut etablir que durant plus de quinze ans, elle a consacre plus de 50 p. 100 de son temps de travail a l'activite d'exploitant agricole et en a retire plus de 50 p. 100 de ses revenus.