Politique et reglementation
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la necessite d'instaurer une loi relative a la garantie de paiement des entreprises. A l'oppose des marches publics ou le risque d'une insolvabilite est quasi inexistant, le depot de bilan dans le domaine des marches prives est lourd de consequences. En effet, sans meme avoir ete payes, les travaux entrent dans le patrimoine du maitre d'ouvrage alors que les banques prennent des hypotheques sur les travaux impayes. En consequence, il lui demande s'il envisage de nouvelles mesures afin de garantir le paiement des entreprises.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993