Exercice de la profession
Question de :
M. Murat Bernard
- RPR
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la necessite, dans le cadre du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 fixant les nouvelles regles deontologiques applicables aux infirmiers et infirmieres, de veiller au bon fonctionnement et a la bonne mise en place des commissions regionales de discipline visees a l'article L. 482-1 du code de la sante publique. Il lui demande aussi s'il ne lui paraitrait pas opportun de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession.
Auteur : M. Murat Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993