Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la convention signee en janvier 1991 entre le syndicat dentaire et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Il lui demande si cette convention inappliquee depuis deux ans et qui prevoit une revalorisation tarifaire de 1,2 p. 100 par an doit etre mise en oeuvre rapidement.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993