Equitation
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi du 16 juillet 1984, dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992, reglementant les activites physiques et sportives. Ces modifications stipulent dans le domaine du tourisme equestre l'obligation d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat pour « encadrer, animer et enseigner ». Or, pour maintenir des emplois permanents et saisonniers, il lui demande s'il pourrait envisager des mesures afin que les brevets reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective nationale des personnels des centres equestres soient inscrits par l'Etat sur les listes d'homologation et que les professionnels reglementairement installes beneficient des droits acquis et puissent continuer a gerer leur entreprise
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993