Question de : M. Aubert Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation d'un appele du contingent qui, a la suite de son service national fin decembre 1992, a fait une demande d'affiliation a la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'obtenir une couverture sociale, le temps de trouver un emploi. En effet, l'article L 161-11 du code de la securite sociale prevoit que « lorsqu'ils sont liberes, les jeunes gens qui accomplissent leur service national beneficient pour eux-memes et les membres de leur famille des prestations en nature de l'assurance maladie (...) pendant une periode de douze mois a compter de la date de liberation ». Bien que l'interesse ait ete affilie au regime etudiant de la securite sociale avant son depart au service national, la caisse primaire d'assurance maladie a refuse de proceder a son affiliation au motif qu'il reside en principaute de Monaco. Apres consultation du consulat general de France a Monaco, il apparait que les jeunes gens residant a Monaco ne peuvent beneficier des dispositions de l'article ci-dessus mentionne en raison de l'absence de convention a ce sujet entre Monaco et la France. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les jeunes se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer ne soient pas penalises lors de leur liberation du service national.