Question de : M. Deblock Gabriel
- RPR

M. Gabriel Deblock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des entreprises de la filiere des productions animales qui souhaitent une modification du regime actuel « d'integration », fixe par la loi no 64-678 du 6 juillet 1964 modifiee par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, afin de renforcer le partenariat entre les eleveurs et les entreprises fournisseurs d'aliments. En effet, ce cadre legal s'avere particulierement contraignant ; il ne parait pas adapte a la realite technico-economique de l'elevage moderne ; il constitue un frein au developpement du partenariat entre eleveurs et fabricants et cree une insecurite tant juridique que financiere pour les entreprises de fabrication d'aliments pour animaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser s'il entend modifier le regime juridique actuel « d'integration ».