Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Si le dispositif mis en place a permis de venir en aide a un certain nombre de personnes en difficulte, le probleme de celles dont l'endettement et l'insuffisante capacite de remboursement empechent l'elaboration d'un plan par le juge demeure. En l'etat actuel de la legislation, le juge n'a pas la possibilite d'accorder des remises de dettes sur une duree maximale de cinq ans ou correspondant a la moitie de la duree restant a courir des emprunts en cours. En cas d'impossibilite de mettre sur pied un plan de redressement pour les raisons evoquees ci-dessus, les debiteurs concernes restent donc sous la menace de poursuites de la part de leurs creanciers et dans une situation tres delicate avec aucune perspective d'amelioration a terme. Inversement, du fait de la precarite dans laquelle se trouvent les debiteurs, les creanciers n'ont que peu d'espoir d'etre totalement rembourses. C'est pourquoi il lui demande, sans pour autant prevoir l'instauration d'une procedure « faillite civile » qui risquerait de deresponsabiliser les emprunteurs, ce qui n'est pas souhaitable, s'il ne serait pas opportun d'envisager des amenagements a cette loi pour prendre en consideration, a travers peut-etre une extension des pouvoirs du juge, l'impasse dans laquelle se trouvent aujourd'hui, malgre la saisine de la commission ou du juge, les personnes tres lourdement endettees.