Constructions scolaires
Question de :
Mme Moirin Odile
- RPR
Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation financiere des colleges prives sous contrat. En effet, ces etablissements sont subventionnes par le departement dans un double souci : souci d'equite avec le secteur public afin de leur permettre d'effectuer des travaux de renovation et, sooci d'egalite ensuite en versant au comite diocesain une subvention globale que ce dernier restitue aux differents colleges. Le tribunal administratif a juge ces subventions nulles et non avenues en invoquant la loi Falloux, texte datant de 1850 qui limite les aides publiques aux etablissements secondaires en matiere d'investissements immobiliers. Aussi, elle lui demande s'il entend abroger la loi Falloux afin de clarifier la situation de ces colleges prives sous contrat pour qu'une situation semblable ne se reproduise plus.
Auteur : Mme Moirin Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993