Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992. En effet, tous les employeurs auront l'obligation, a compter du 1er septembre 1993, d'adresser a leur caisse de MSA, prealablement a toute embauche de salarie, une declaration nominative, sous peine de sanctions. Actuellement, l'embauche de travailleurs saisonniers fait deja l'objet d'une declaration nominative dans les soixante-douze heures suivant l'embauche. De plus, le recours a des travailleurs occasionnels etrangers donne lieu a une declaration prealable aupres de l'ONI, et au paiement d'une redevance. Cette nouvelle obligation qui s'ajoute aux autres va etre difficilement acceptable pour les viticulteurs, particulierement pendant les vendanges ou l'embauche des travailleurs saisonniers est importante. Il lui demande de bien vouloir revoir sa position afin que soit supprimee cette obligation qui, si elle est maintenue, ne ferait qu'alourdir une « paperasserie » deja importante et sans utilite, car meme les services administratifs ne sont pas prets a exploiter ces declarations.