Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles s'effectue le versement des subventions prevues dans le cadre des contrats de plan Etat-regions. Il lui expose, a ce propos, le cas de travaux effectues dans une maison de retraite et dont le financement est assure par des subventions de l'Etat, de la region et du departement. Si l'Etat et la region n'ont assorti leurs subventions d'aucune condition particuliere, il n'en est pas de meme du departement puisque le conseil general a conditionne le versement de sa subvention a un droit de reprise, au fur et a mesure de son amortissement. Pour ce faire, il s'est appuye sur une instruction budgeraire M 21 sur la comptabilite des etablissements d'hospitalisation publics, qui fixe ce principe de reprise. Or, il apparait que le mecanisme prevu par cette instruction ne concerne que les subventions d'investissements renouvelables, ce qui n'est pas le cas en l'espece et que le conseil general a fait la une interpretation erronee de ce texte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et de lui preciser les regles de la comptabilite publique qui s'imposent, dans une telle situation, aux collectivites territoriales.