TIPP
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 265 sexies du code des douanes qui permet aux commercants sedentaires qui effectuent des tournees ambulantes de pouvoir beneficier du remboursement de la TIPP sur les carburants utilises lors des tournees. En effet, le service des douanes a refuse le dossier de remboursement d'un commercant en vins et boissons qui assure a la fois la livraison de cafe et la vente de boissons a des particuliers, au motif que son activite consiste a livrer (en partie) des clients. Il lui rappelle que ces commercants jouent un role essentiel aupres des populations et remedient aux consequences graves engendrees par la disparition des commercants ruraux sedentaires. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993