Immeubles
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert demande a M. le ministre du budget de lui indiquer l'interpretation que donne l'administration fiscale des dispositions inserees dans l'article 150 A bis du code general des impots et qui stipule que « ne sont pas pris en consideration les immeubles affectes par la societe a sa propre exploitation ». Cette non-prise en consideration est-elle de droit, quel que soit l'exploitation directe ou indirecte, c'est-a-dire par le biais d'une location-gerance.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993