Reserve
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que la loi no 92-2 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national faisait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les reserves et leurs conditions de mobilisation. Il lui demande pourquoi ce rapport n'a pas ete depose a ce jour et quand il le sera.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993