Medecine du travail
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences pour les associations de medecine du travail de l'application d'une instruction du service de legislation fiscale publiee le 8 mars 1993. Cette instruction vise a assimiler les associations de medecine du travail a des organismes effectuant des operations a caractere lucratif. Elle s'oppose ainsi a l'article R 241-12 du code du travail qui precise que le service medical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail. Il est constitue sous la forme d'un organisme a but non lucratif dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere. L'application de cette instruction risque d'accroitre les charges de ces associations et a terme celles des entreprises adherentes. Il lui demande de bien vouloir revoir cette mesure qui par son incidence pourrait mettre en cause le bon fonctionnement de la medecine du travail dont on connait l'utilite.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993