Question de : M. de Courson Charles
- UDF

Les centres d'economie rurale, crees a l'initiative des agriculteurs, ont demontre depuis longtemps la pertinence, l'efficacite de leurs conseils et de leur assistance, et sont devenus, de ce fait, les interlocuteurs privilegies et permanents du milieu agricole et rural. En effet, les centres d'economie rurale ont realise plus des deux tiers des societes civiles, GAEC, EARL et SARL existant aujourd'hui dans la profession agricole et ceci a la demande de leur 300 000 adherents (65 p. 100 de la production agricole fraancaise). Ce travail important a ete effectue par leurs juristes salaries dont la qualification est attestee par des diplomes universitaires. Cette efficacite resulte, non seulement de la competence incontestable et reconnue de leurs juristes, mais egalement de l'organisation meme des centres d'economie rurale et des methodes de travail developpees qui associent, lors des choix et prises de decisions, leurs economistes, ingenieurs, juristes, fiscalistes et conseillers. Pourtant, les centres d'economie rurale sont inquiets car la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 reglementant la consultation en matiere juridique et la redaction d'actes sous seing prive ne les vise pas explicitement dans l'un ou l'autre des articles du chapitre 1er du titre II, meme si l'on peut considerer que l'article 65 de la loi les vise implicitement. M. Charles de Courson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir confirmer cette analyse afin de conforter les centres d'economie rurale dans leur mission et de lever toute ambiguite qui pourrait etre entretenue sur leur habilitation a rediger des actes sous seing prive.